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Actualité fiscale (avril 2022)

Transfert de plein droit de déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée dans le cadre de certaines opérations de restructuration soumises au régime spécial des fusions - mise à jour BOFiP

Dans le cadre d’opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions, les déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée reportables de la société absorbée peuvent être transférés à la société absor-bante, sous réserve de l’obtention préalable d’un agrément sous certaines conditions. La loi de finances pour 2020 a créé un mécanisme de transfert de déficits en dispense d’agrément, sous réserve du respect de certaines conditions, dans le cadre d’opérations de fusion ou assimilées soumises au régime spécial des fusions. Le BOFiP a été mis à jour afin de commenter cette nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit. Le nouveau dispositif s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020. L’administration précise, à cet égard, que la date de réalisation de l’opération correspond à la date d’effet juridique, et non à la date d’effet fiscal rétroactif conféré par les parties. L’administration précise également que sont suscep-tibles de bénéficier de cette dispense les opérations de fusion, y compris les opérations de fusion sans échange de titres et les opérations de dissolution sans liquidation (opérations de confusion de patrimoine).

L’administration rappelle que le transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée est dispensé d’agrément lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée transférés est inférieur à 200 000 € ;
  • les déficits, les charges financières nettes et la capacité de déduction inemployée susceptibles d’être transférés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de partici-pations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier ;
  • durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés, la société absorbée n’a pas cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement.

Cliquer ici pour accéder à l’actualité BOFiP


Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation – Publication décret

L’article 30 de la loi de finances pour 2022 prévoit de nouvelles exigences pour l’accréditation des représentants fiscaux en ma-tière de TVA. Ces nouvelles exigences s’appliquent également aux intermédiaires désignés pour l’utilisation du guichet unique permettant de liquider la TVA sur les ventes à distance de biens importés (« Import One Stop Shop » ou « IOSS »). L’objectif est de mieux assurer le recouvrement de la TVA due par les contribuables établis hors de l’UE en s’assurant de la moralité et de la solvabilités financières de ces représentants fiscaux. Un décret, dont les dispositions sont codifiées à l’annexe II du code général des impôts, précise les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux.

Ces modalités s’appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret. Toutefois, pour les accréditations demandées avant cette date, les conditions de retrait relatives à la vérification et à la justification de la situation financière du représentant ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2024.

Cliquez ici pour accéder au Décret n°2022-589 du 20 avril 2022


Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle – Décision du Conseil Constitutionnel

Lorsqu’un contribuable fait opposition au contrôle des agents de l’administration fiscale, l’article 1732 du Code général des impôts prévoit que les droits mis à sa charge peuvent être assortis d’une amende fiscale de 100 % alors que ce contribuable peut également être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d’une amende de 25.000 euros, et, en cas de récidive, à une peine de six mois d’emprisonnement, sur le fondement des dispositions du 1 de l’article 1746 du code général des impôts.

Dans une décision du 8 avril 2022, le Conseil constitutionnel, à qui le Conseil d’Etat avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant ces dispositions, a jugé que la majoration de 100% pour opposition à contrôle fiscal ne méconnaissait pas le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. En conséquence, l’amende fiscale de 100% et l’amende correctionnelle peuvent se cumuler.

Cliquez ici pour accéder à la décision


Rapport annuel 2021 du Comité de l’abus de droit fiscal : la très grande majorité des affaires examinées en 2021 concerne l’impôt sur le revenu, et plus particulièrement des opérations d’apport avec soulte

Pour rappel, en vertu de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’adminis-tration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. Les avis rendus font l’objet d’un rapport annuel qui est rendu public. ».

  • Activité du CADF sur l’année 2021 : en 2021, le Comité a été saisi de 30 nouvelles affaires et a examiné 37 dossiers au cours des séances qu’il a tenues (dont 14 dossiers reçus en 2020 et 23 dossiers reçus en 2021).Le nombre de saisines est en repli au cours de l’année 2021, pour la deuxième année consécutive (30 affaires reçues en 2021 contre 38 en 2020, 851 en 2019 et 46 en 2018). Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 7 ans. Le Comité a rendu un tiers d’avis défavorables à l’utilisation de la procédure de l’abus de droit par l’administration et deux tiers d’avis favorables.
  • Affaires examinées par le CADF : la très grande majorité des affaires examinées concerne l’impôt sur le revenu (33 affaires, soit 89 % des affaires examinées en 2021, contre 97 % en 2020, 86 % en 2019 et 75,6 % en 2018) et plus particulièrement des opérations d’apport avec soulte dans le cadre des dispositions des articles 150-0 B (sursis d’imposition) ou 150-0 B ter (report d’imposition) du CGI ou des opérations de réduction de capital non motivées par des pertes (respectivement 38 % et 24 % des affaires examinées en 2021).

Le Comité a également examiné 4 affaires relatives aux droits d’enregistrement (caractère fictif d’une SCI pour éluder le barème de l’usufruit et donation déguisée).

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Décision du Conseil d’Etat du 4 février 2022 : en dehors du cadre de la procédure de l’article L. 64 du LPF, l’administration peut recourir au principe général du droit à la répression des abus de droit

Le Conseil d’Etat considère, concernant une réclamation telle qu’une demande de restitution de CIR, que l’administration peut, dès lors que le litige n’entre pas dans le champ de la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, recourir au principe général de fraude à la loi pour écarter comme ne lui étant pas opposables des actes fictifs ou qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé.

Les faits étaient les suivants.

Au sein d’un groupe d’intégration fiscale, l’une des filiales ayant la qualité d’organisme privé agréé dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR) a confié à deux autres filiales du groupe le soin de réaliser des travaux de recherche dans le domaine pharmaceutique qui lui avaient été commandés par des entreprises extérieures au groupe. Les deux filiales ont estimé qu’elles avaient droit, à raison des dépenses de recherche engagées refacturées à la filiale organisme de recherche agréé, laquelle les avait elle-même refacturées aux donneurs d’ordre extérieurs, à des crédits d’impôt recherche.

L’Administration a considéré que les sommes perçues par les deux sociétés non agréées devaient être déduites de l’assiette de leur CIR respectif, estimant que seul le donneur d’ordre pouvait bénéficier du CIR sur les travaux réalisés. Elle a par conséquent refusé la restitution des créances de CIR. L’analyse de l’administration fiscale a été, dans un premier temps, validée par les juges du fond mais censurée par le Conseil d’État. Ce dernier a en effet rappelé qu’en l’état du droit applicable au litige (qui a évolué depuis), aucune disposition n’interdisait à une entreprise de bénéficier du CIR au titre d’opérations de recherche effectuées pour le compte d’un organisme privé agréé, sauf caractérisation d’un montage constitutif d’une fraude à la loi.

Lors du renvoi de l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Paris, l’administration a demandé, par voie de substitution de base légale, que le refus de restitution de la créance soit fondé sur le principe général du droit à la répression des abus de droit (sur la base de la jurisprudence Janfin, CE, 27 septembre 2006, n°260050). L’administration fiscale s’est fondée sur le fait que le dispositif de sous-traitance en cascade conduit à ce qu’une même dépense de recherche soit prise en compte deux fois (i.e. au niveau du donneur d’ordre et au niveau du sous-traitant non agréé) et augmente d’autant la dépense fiscale de l’État, ce qui est contraire aux objectifs poursuivis par le législateur.

La Cour administrative d’appel ayant donné raison à l’administration, la société tête de groupe a déposé un recours devant le Conseil d’Etat et a soulevé la question de la conformité de l’article L. 64 du LPF aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Après avoir rappelé que la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF ne s’applique qu’en cas de rectification notifiée par l’administration fiscale, et non en cas de réclamation (telle qu’une demande de restitution de CIR), le Conseil d’État a reconnu un principe général de répression des abus de droit, auquel l’administration fiscale peut recourir dès lors que le litige n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 64 du LPF. Pour le Conseil d’Etat, le fait qu’il existe une différence de traitement entre les situations dans lesquelles l’administration est tenue d’appliquer la procédure de l’abus de droit de l’article L. 64 (signature obligatoire du supérieur hiérarchique, recours au comité de l’abus de droit), et les situations dans lesquelles l’administration n’est pas tenue de respecter cette procédure, n’est pas constitutif d’une rupture d’égalité au sens constitutionnel.

En conséquence de cette décision, il existe deux possibilités pour l’administration de procéder à des redressements pour abus de droit :

  • soit sur le fondement de l’article L. 64 du LPF lorsque les faits litigieux entrent dans son champ. Dans ce cas, la procédure prévue par cet article doit être respectée et notamment la possibilité pour le contribuable de saisir le Comité de l’abus de droit. La pénalité de 80 % s’applique automatiquement dans ce cas ;
  • soit sur le fondement du principe général de répression des abus de droit dégagé par la jurisprudence quand l’article L. 64 du LPF ne peut pas s’appliquer. Dans ce cas, le Comité de l’abus de droit ne peut pas être saisi et la pénalité de 80 % ne s’applique qu’en cas de manœuvres frauduleuses.

Cliquez ici pour accéder à la décision du Conseil d’Etat (CE, 4 février 2022, n°455278, Sté Hays France)


Suppression des dépenses fiscales inefficientes prévue par la loi de finances pour 2022 - Publication d’un décretdécret

L’article 35 de la loi de finances pour 2022 a supprimé certaines dépenses fiscales et certains dispositifs apparaissant au-jourd’hui comme inefficients.

Cet article a supprimé notamment :

  • L’exonération de TFPB des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l’exonération de CFE ;
  • L’exonération d’IS des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022). Cette suppression entraîne la suppression de l’exonération tem-poraire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE), et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’IS pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté (à compter du 01.01.2022) ;
  • L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, en faveur des entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (à compter de l’IR dû au titre de 2021 et IS dû au titre des exercices clos à compter du 31.12.2021) ;
  • L’exonération d’impôt sur le revenu des lots d’obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négo-ciables émis avant le 1er janvier 1992 (à compter de l’IR dû au titre de 2021) ;

Un décret relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 a été publié au journal officiel du 4 avril 2022 afin de procéder aux suppressions des références à ces dispositifs dans les dispositions réglementaires concernées.

Cliquez ici pour accéder au décret


Doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants - mise à jour BOFiP

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, au titre des heures de formation effectuées depuis le 1er janvier 2022. Cette mesure s’applique pour les microentreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2M€. Le taux de calcul du crédit d’impôt est égal à deux fois le taux horaire du SMIC soit 20,5€. Le bénéfice de ce doublement est subordonné au respect de la règlementation européenne applicable en matière d’aides de minimis.

La doctrine administrative commente ces aménagements.

Cliquez ici pour accéder à l’actualité.


Facturation électronique - Mise à jour des spécifications externes

L’administration fiscale a publié le 31 mars dernier une nouvelle version des spécifications externes concernant la facturation électronique (Version 1.2 du 31/03/2022). De nouveaux cas d’usage ont été ajoutés et le mode service du portail public de fac-turation est développé. Les spécifications vont encore être complétées d’ici la fin du premier semestre.

Cliquez ici pour accéder au dossier de spécifications externes B2B


Publication d’un rescrit en date du 30 mars 2022 sur le traitement fiscal de certaines aides versées dans le cadre de la crise sanitaire et de la hausse du prix de l’énergie - mise à jour BOFiP

Un rescrit publié le 30 mars 2022 apporte des précisions concernant le traitement en matière de TVA et de taxe sur les salaires des aides, subventions et indemnités suivantes :

  • les mesures de soutien aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise sanitaire ; 
  • les reversements par la société Électricité de France aux entreprises locales de distribution désignées comme fournisseurs de secours en application de l’article L. 333-3 du code de l’énergie, destinés à compenser le surcoût lié à l’impossibilité pour ces fournisseurs de secours d’acheter l’électricité au tarif ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) dont bénéficiaient les fournisseurs défaillants ;
  • les dispositifs d’aide aux fournisseurs de gaz naturel et d’électricité prévus par l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans un contexte de réglementation de certains prix liés à la fourniture d’énergie;
  • le mécanisme d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants.

D’une part, le versement de ces aides n’est pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. D’autre part, ces aides ne sont pas soumises à la TVA dès lors qu’elles ne constituent ni la contrepartie d’une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l’État, ni le complément du prix des opérations imposables effectuées par le bénéficiaire au profit de tiers. Le BOFiP a été mis à jour pour tenir compte de ce rescrit.

Cliquez ici pour accéder à l’actualité BOFIP

 

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