10/05/2022 - publication de nouveaux décrets d'application
Les principales dispositions de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail entrent en vigueur progressivement, la date du 31 mars 2022 n’ayant finalement pas été tenue.
Quatre nouveaux décrets d’applications ont été publiés ces derniers jours au Journal officiel :
- le décret relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- le décret relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
- le décret relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
- le décret relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
Vous trouverez ci-dessous une note de décryptage du MEDEF.
30/03/2022 - Publication des premiers décrets d'application
Les principales dispositions de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail entrent en vigueur le 31 mars 2022. A cet effet, les premiers textes d'application sont publiés au Journal officiel, à savoir :
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Par ailleurs, lors du dernier CNPST, les partenaires sociaux ont présenté l'offre socle des services. Dans l'attente du décret, vous trouverez ci-dessous la proposition des partenaires sociaux.
- Santé au travail : publication des premiers décrets (décryptage MEDEF)
- L'offre socle de services des SPSTI - Proposition des partenaires sociaux
